01/06/2023 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 15 février 2023, AJDI, juin 2023
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice, ne donnant pas droit au profit du locataire au bénéfice du droit de préférence organisé par l’article L. 145-46-1 du code de commerce.